Mentions légales

1- OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site VosMeilleureseconomies.com. , ci-après nommé « le Site ». En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées.

2- DEFINITIONS

Site : le Site désigne le site internet VosMeilleureseconomies.com.

L’Editeur : désigne Vos Meilleures Economies SAS, éditeur du site Vos Meilleures Economies.com

Utilisateur : l’Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

L’Utilisateur : désigne toute personne connectée au Site vosmeilleureseconomies.com

Client : désigne toute personne qui a conclu un contrat avec l’un des partenaires de Vos Meilleures Economies SAS par l’intermédiaire de Vos Meilleures Economies SAS.

Contenu : le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Formulaire : le Formulaire désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’information en ligne que l’Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir, par exemple, être mis en relation avec un conseiller de la plateforme d’appels de Vos Meilleures Economies SAS ou obtenir un devis chez un partenaire de Vos Meilleures Economies SAS.

Plan d’Economie : le plan d’économie désigne le plan d’économie transmit par les conseillers de la plateforme d’appels à l’utilisateur en vue de lui présenter le résultat de l’ensemble des solutions proposées par domaine d’économies.

3- Mentions légales :

Raison sociale : SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 590 571

Dénomination sociale : Vos Meilleures Economies SAS

Capital social : 5 000 euros

Code APE : 7022Z

Siège social : 55 rue du Ranelagh – 75016 Paris – France

Contact : christophecremer@vosmeilleureseconomies.com

Numéro de téléphone : 09 800 89 800

Hébergeur du site: Amazon Web Services EMEA SARL – 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 L-1855 Luxembourg Non renseigné

Directeur de publication : Christophe Crémer, gérant de Vos Meilleures Economies SAS – email : christophecremer@vosmeilleureseconomies.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR73900590571

Numéro de responsabilité civile professionnelle : RCP77046

Enregistré à l’ORIAS (www.orias.fr) et inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 21006102 en qualité de Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) depuis le 16/07/2021

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’utilisation d’un service sur le Site suppose l’acceptation par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Le fait de cocher la case dédiée aux conditions générales d’utilisation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation suppose, de la part de l’utilisateur, qu’il jouit pour ce faire de la capacité juridique. Les conditions générales d’utilisation seront celles en vigueur à la date de la visite de l’Utilisateur. Le Site se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment.

Le site Vosmeilleureseconomies.com propose gratuitement à l’Utilisateur les services suivants :

  • D’accéder à un formulaire en ligne de façon à être rappelé par un conseiller de Vos Meilleures Economies SAS
  • Être recontacter par les conseillers de la plateforme d’appel Vos Meilleures Economies SAS en vue d’étudier la demande de l’Utilisateur dans chaque domaine d’économies
  • Recevoir gratuitement un plan d’économies par email, fourni par les conseillers de la plateforme Vos Meilleures Economies SAS après étude de son dossier.
  • Obtenir des conseils gratuits dédiés sur les domaines d’économies analysés en vue de sélectionner les offres les plus adaptées à ses besoins
  • De consulter librement et gratuitement l’ensemble des contenus et de ses rubriques présents sur le Site com et son blog.

5- Rémunération du site

La commission d’accompagnement se monte à 20% des économies réalisé par l’Utilisateur dans le cadre de l’acceptation du Plan d’Economie réalisé par les conseillers de la plateforme d’appel de Vos Meilleures Economies SAS. Cette commissions est appliquée uniquement  sur la base du gain réalisée de la première année. Elle est payable une fois les changements de fournisseurs effectuées.

Dans certains cas, L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs partenaires dans le cadre du contrat de prestation de service signé avec lesdits partenaires.

6 -Propriété intellectuelle

VosMeilleuresEconomies.com est un site de la société Vos Meilleures Economies SAS.

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de la société éditrice. Les images, logos, illustrations, graphismes, vidéos et contenus textuels ainsi que leur mise en forme, sans que cette énumération ne soit limitative, sont la propriété exclusive de Vos Meilleures Economies SAS, à l’exception des marques, logos ou images appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société Vos Meilleures Economies SAS et s’apparenterait à de la contrefaçon.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez un email à contact@vosmeilleureseconomies.com.

7 – Données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@vosmeilleureseconomies.com, ou par courrier au siège social : Vos Meilleures Economies SAS – 55 rue du Ranelagh – 75016 Paris – France

Les données personnelles peuvent notamment être collectées lors d’un appel téléphonique, de l’envoi d’un message électronique à l’un des services de Vos Meilleures Economies SAS, de l’envoi d’un formulaire de demande d’information en ligne concernant l’un des services de Vos Meilleures Economies SAS, de l’abonnement à la newsletter de Vos Meilleures Economies SAS ou par cookies, lors de la connexion au Site, de la soumission d’un formulaire ou de l’interaction de l’Utilisateur sur le Site au-delà d’un simple clic.

  1. Finalités – Les données personnelles sont recueillies :
  • soit automatiquement lors d’une visite sur notre site à des fins statistiques, publicitaires ou de personnalisation de votre expérience ;
  • soit lorsque vous les renseignez dans un formulaire de demande de devis ;
  • soit lors d’un appel téléphonique, à votre initiative ;
  • soit lors de l’utilisation de notre générateur de courrier de résiliation ;
  • soit pour permettre l’abonnement à notre newsletter ;
  • soit pour analyser vos factures et vous proposer un autre tarif.

Nous ne collectons pas vos données personnelles sans avoir recueilli votre accord.

Vos Meilleures Economies SAS s’engage à respecter les principes du règlement n°2016/679, dit règlement général pour la protection des données (RGPD).

  1. Destinataires – Vos données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du service. Vos Meilleures Economies SAS en est le destinataire mais peut-être amenée à les transmettre à des tiers tels que, par exemple, ses partenaires commerciaux si vous demandez la souscription d’une offre partenaire. Nous ne transmettons pas vos données personnelles à des tiers sans votre accord explicite. Les données collectées lors d’une visite sur notre site sont également à destination du cookie analytique
  2. Sécurité – Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour Vos Meilleures Economies SAS, de préserver ses droits et intérêts.
  3. Durée de conservation des données – Les données sont stockées chez l’hébergeur du site Vos Meilleures Economies, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

8 -Cookies

Nous utilisons des cookies de statistiques pour optimiser l’expérience du site Web pour nos utilisateurs. Avec ces cookies statistiques, nous obtenons des informations sur l’utilisation de notre site Web (temps passé sur le site, pages visitées, nombre de visite, etc …) . Nous demandons l’autorisation pour placer des cookies de statistiques sur le navigateur Web de l’utilisateur. Ces derniers peuvent être supprimé à tout moment.

9 – Liens hypertextes

Le Site peut proposer des liens vers des sites tiers. Ces liens sont établis en accord avec les sites concernés à un moment ou le Site a pu juger opportun de le faire, compte tenu des contenus et services de ces sites. Ces liens existants sur le Site vers un autre site ne constituent pas une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

10 – Crédits photos

Crédit photos chez :

  • istock photo,
  • shutter stock,
  • freepik,
  • pixabay,
  • pexels,
  • unsplash
  • Stocklib

11 – Clause de non-responsabilité

Le Site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le Site, problèmes techniques, interprétations des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

12 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit Français.

En cas de litige, le Client et la Société conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.

Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour traiter tout litige survenu entre les parties et relatif à l’utilisation du Site, à leur relation et plus généralement à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales.