Lorsque vous contractez un emprunt immobilier, la banque exige la souscription d’une assurance emprunteur. De cette façon, la compagnie d’assurance assure les remboursements des échéances de prêt immobilier en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou de chômage. Cette assurance protège aussi bien la banque que l’emprunteur qui ne risque pas une saisie de ses biens en cas de problème. Pourtant, il est parfois judicieux de résilier son assurance emprunteur. Nous vous expliquons comment procéder.
Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?
Si vous décidez de résilier votre assurance emprunteur, vous devrez obligatoirement la remplacer par un nouveau contrat. Toutefois, il est possible d’économiser sur son assurance emprunteur, tout en conservant le même niveau de garantie.
Bon à savoir
L’assurance emprunteur correspond à 25 % du coût total du crédit. Autant dire que des économies sont les bienvenues !
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Distinguer contrat de groupe et contrat individuel
En matière d’assurance emprunteur, vous pouvez souscrire un contrat de groupe ou un contrat individuel.
Le fonctionnement du contrat de groupe
Les banques proposent une mutualisation des risques. Chaque emprunteur peut donc souscrire à un contrat avec des garanties de base à un prix unique. Cependant, selon votre profil, cette solution peut ne pas être avantageuse. Les jeunes de moins de 30 ans présentent un risque faible de problème de santé. Le contrat groupe ne leur est donc pas favorable puisqu’ils devront payer la même cotisation que des seniors présentant davantage de risques.
Le contrat individuel
Un contrat individuel d’assurance emprunteur permet de réaliser des économies tout en bénéficiant d’une bonne couverture. De façon générale, il vaut mieux choisir une assurance emprunteur avec des options pour payer le juste prix pour une protection adaptée.
À quel moment résilier son assurance emprunteur ?
Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance emprunteur, sachez que la loi prévoit à quel moment vous pouvez effectuer cette démarche.
Résiliation d’assurance emprunteur : la loi Hamon
Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance pour en souscrire un autre pendant la première année qui suit la souscription. Un préavis de 15 jours doit être respecté avant la date anniversaire du contrat.
Bon à savoir
La loi Hamon vous permet de faire jouer la concurrence pendant les 12 premiers mois de la vie de votre contrat. Vous êtes donc libre de trouver une autre assurance plus compétitive.
La seule condition à respecter pour pouvoir changer d’assurance emprunteur, conformément à la loi Hamon, consiste à prouver que le nouveau contrat possède des garanties au moins équivalentes au contrat groupe. Si les mêmes risques sont couverts, mais pour un tarif moindre, la banque ne peut pas refuser cette délégation d’assurance.
La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
Après la première année de la vie de votre contrat d’assurance emprunteur, vous ne pouvez plus invoquer la loi Hamon pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur. En revanche, vous conservez le droit de résilier pour choisir une autre compagnie à la date anniversaire de la souscription.
Bon à savoir
Quel que soit le moment où vous décidez de résilier votre assurance emprunteur, vous devez transmettre un courrier recommandé à votre banque deux mois avant la date prévue.
Comment résilier son assurance de prêt ?
Avant de résilier votre assurance de crédit, sachez que cette procédure est réglementée par la loi. Lors de la signature de votre contrat d’assurance, la banque transmet une notice d’information qui précise ces modalités. L’article L141-4 du code des assurances précise que ce document doit être transmis au plus tard au moment de l’adhésion.
Cette notice d’information doit être claire et précise afin d’indiquer à chaque emprunteur qu’il garde la possibilité de résilier son contrat d’assurance. À défaut, la justice peut être saisie pour un manquement à l’obligation d’information par les banques (article 1135 du Code civil).
Loi Lagarde et libre choix de l’assurance emprunteur
Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde permet à chaque emprunteur de choisir librement son assurance dans l’organisme de son choix. Vous n’êtes donc pas dans l’obligation de souscrire un contrat groupe lorsque vous réalisez un emprunt.
La délégation d’assurance est possible uniquement si l’assurance alternative choisie comporte des garanties équivalentes. Les risques couverts par le contrat groupe doivent se trouver dans le nouveau contrat lors de la délégation d’assurance. Cette ouverture à la concurrence permet de trouver un contrat moins cher.
La procédure de résiliation
Pour être en conformité avec la loi, vous devez commencer par comparer les assurances pour choisir celle qui propose des garanties au moins équivalentes au contrat de groupe. Pour ce faire, vous avez trois possibilités :
- utiliser un comparateur d’assurance emprunteur ;
- réaliser une simulation d’assurance emprunteur ;
- faire appel à un conseiller spécialisé. Découvrez comment ça marche !
Une fois que vous avez trouvé l’offre adaptée à votre profil, vous devez transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque afin de respecter le délai de préavis.
Bon à savoir
Si aucune clause concernant le préavis est présente dans les conditions générales de votre contrat d’assurance emprunteur, vous êtes libre de procéder à une résiliation au moment de votre choix. Veillez simplement à ce que la date de résiliation coïncide avec la date d’effet du nouveau contrat pour rester couvert.
Sachez que si la banque constate que vous n’avez pas d’assurance ou qu’elle ne remplit pas les conditions fixées par la loi, elle peut exiger le remboursement des sommes restant dues pour votre emprunt immobilier. De plus, en l’absence d’assurance, les mensualités de votre crédit ne seront pas prises en charge en cas de sinistre.
Une fois que la banque a reçu votre demande, elle dispose de dix jours pour étudier la demande et y répondre. Si elle accepte, un avenant au contrat de prêt immobilier est établi. En cas de refus, elle doit justifier cette décision par écrit.
Découvrez également : Découvrez la substitution d’une assurance emprunteur.
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Quelle échéance prendre en compte pour résilier son assurance emprunteur ?
Depuis le 1er janvier 2018, la résiliation annuelle est possible pour votre contrat d’assurance emprunteur. Cette procédure aura donc lieu à une date précise choisie par la banque. D’autres possibilités existent pour cette démarche.
La résiliation annuelle selon l’amendement Bourquin
L’amendement Bourquin, également appelé loi Sapin 2, vous autorise à résilier votre contrat d’assurance emprunteur à la date d’échéance prévue par votre banque. Vous devez simplement respecter un délai de préavis de deux mois avant cette échéance. Si vous ratez cette date, vous devrez attendre l’année suivante pour résilier votre contrat.
Cette date varie selon les banques. Certaines prennent comme référence la signature de l’offre de prêt alors que d’autres se concentrent sur la date d’effet du contrat. La date anniversaire de cette souscription peut également être choisie. Pour savoir dans quel cas vous vous trouvez, consultez votre contrat d’assurance emprunteur.
La résiliation dans le cadre d’un rachat de crédits
Lorsque vous regroupez vos dettes, le nouvel établissement établit un nouveau contrat de prêt. De ce fait, vous pourrez changer d’assurance emprunteur pour un contrat plus adapté à votre situation.
Bon à savoir
Le rachat de crédits est souvent l’occasion d’alléger vos mensualités de crédit. Toutefois, vous devez prévoir des indemnités de remboursement anticipé lorsque vous soldez vos dettes.
Résiliation de l’assurance emprunteur en cas de vente
Lorsque vous revendez le bien immobilier pour lequel vous avez contracté un prêt, vous êtes en droit de résilier votre assurance. Vous devrez néanmoins respecter un préavis d’un mois. Passé ce délai, vous n’êtes plus engagé auprès de votre compagnie d’assurance.
Faire appel à un conseiller pour résilier son assurance emprunteur
La résiliation de votre assurance emprunteur est possible à condition de respecter les lois en vigueur. La délégation d’assurance vous permet d’économiser sur le coût global de cette couverture. Pour comprendre comment changer d’assureur et vous assurer de respecter la réglementation, nos conseillers experts en assurance vous accompagnent.
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