Peut-on refuser le compteur Linky ?

77 % des Français se déclarent prêts à faire davantage d’efforts pour faire des économies sur leur consommation d’énergie. C’est ce qu’affirme une étude réalisée, en mai 2022, par Vattenfall et Hopenergie.com en collaboration avec BVA. Le Gouvernement en France a déjà voulu aller dans ce sens en lançant en 2015 le compteur intelligent Linky. En effet, ce dispositif vous offrirait une parfaite maîtrise de votre consommation et de votre facture d’électricité. Mais faut-il accepter ou refuser le compteur Linky ?

10 informations à savoir si vous voulez refuser le compteur Linky

Si vous doutez de l’efficacité du compteur Linky, faites appel à vosmeilleureseconomies.com pour savoir ce qu’il faut faire. Vous saurez alors comment faire des économies d’électricité en fonction de votre consommation annuelle !

Ci-dessous, nous vous invitons à découvrir tous les éléments clés concernant ce compteur communicant et intelligent.

1. Est-il possible de refuser le compteur Linky ?

Légalement, refuser le compteur électrique nouvelle génération Linky est impossible. En effet, ce dernier est obligatoire selon la loi. C’est l’article L. 341-4 du code de l’énergie réglementant l’installation de cet équipement dans les 35 millions de foyers français qui l’impose.

Par ailleurs, il faut rappeler que le compteur, même s’il est installé dans votre logement, ne vous appartient pas. C’est la propriété de votre collectivité locale qui a délégué sa prise en charge à Enedis ou à une ELD (Entreprise Locale de Distribution).

Ainsi, la société Enedis doit avoir accès à votre compteur d’électricité pour les différentes opérations qu’elle souhaite réaliser. Il peut s’agir de l’entretien ou de l’installation d’un nouveau dispositif pour remplacer votre compteur actuel. Par exemple, ce gestionnaire du réseau de distribution doit pouvoir accéder à votre compteur afin d’installer un compteur Linky.

Si vous avez du mal à comprendre comment cela fonctionne, n’hésitez pas à vous faire accompagner par nos conseillers. En plus de vous donner toutes les explications et de vous proposer de bonnes astuces pour faire des économies, il peut notamment vous aider à changer de fournisseur d’électricité !

2. Existe-t-il des moyens pour refuser le compteur Linky ?

Choisir de refuser l’installation obligatoire des compteurs communicants Linky est techniquement impossible. Cependant, vous avez la possibilité de repousser l’installation du compteur. En effet, si vous refusez l’accès à votre compteur, le technicien du gestionnaire de réseau électrique Enedis ne pourra pas poser l’équipement.

Toutefois, si votre compteur se trouve à l’extérieur de votre logement, vous ne pourrez rien faire. En effet, dans ce cas, il n’est pas possible d’empêcher le remplacement de votre équipement par un compteur Linky. Il en va de même si le dispositif se trouve dans un immeuble en copropriété. Vous n’aurez aucune possibilité de refus, surtout si vos voisins ont décidé de ne pas refuser l’installation.

3. Est-il possible de refuser l’installation du compteur Linky par courrier ?

Comment refuser le compteur Linky par courrier ?

Si votre logement est concerné par l’installation d’un compteur Linky, vous serez informé à l’avance par Enedis. Ce gestionnaire de réseau de distribution d’électricité vous notifie au moins un mois avant l’intervention du technicien. Ce délai vous permet de répondre par courrier s’il y a refus de changer de compteur de votre part.

Il y a de nombreux modèles de lettres de refus que vous pouvez envoyer à Enedis. Pour appuyer votre demande, vous pouvez parler des risques que présente ce dispositif. Néanmoins, les courriers de refus ne sont, généralement, pas pris en compte par les équipes techniques chargées de déployer Linky. En effet, dans la majorité des cas, Enedis envoie une réponse rappelant l’obligation du compteur.

Quelle réponse Enedis envoie ?

Ci-après une réponse type envoyée par le gestionnaire de réseau électrique :

« Objet : Refus du compteur Linky

Madame, Monsieur,

Vous nous avez notifié votre refus du compteur intelligent Linky. Par conséquent, nous tenons à vous apporter un complément d’information.

Nous tenons, d’abord, à rappeler que le compteur d’électricité ne vous appartient pas. En effet, il est la propriété des collectivités locales qui en confient à Enedis l’exploitation à travers le contrat de concession. Ainsi, Enedis, en tant que gestionnaire de réseau public d’électricité, a pour missions de service public d’exercer les activités de comptage comme la pose, l’entretien ou le renouvellement des compteurs d’électricité (article L. 322-8 du code de l’énergie). Enedis doit également pouvoir accéder au dispositif de comptage. Nous portons, par ailleurs, l’obligation d’entretenir et de moderniser l’ensemble du réseau d’électricité, dont fait partie le compteur.

Pour toutes ces raisons, la loi et la réglementation prévoient que le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire.

Ainsi, lorsque l’entreprise de pose partenaire d’Enedis prendra contact avec vous, nous vous invitons à faciliter l’accès au compteur situé à l’intérieur de votre logement.

Dans le cas où vous vous opposez au remplacement de votre dispositif de comptage, il nous semble important de vous tenir informé des conséquences ci-dessous :

L’accès au compteur d’électricité se trouvant à l’intérieur de votre logement est prévu dans votre contrat de fourniture d’électricité. En ne facilitant pas son accès, vous dénoncez les conditions générales de vente de votre contrat. Il est ainsi possible que votre fournisseur d’électricité revienne vers vous à ce sujet.

Le compteur se trouvant à votre logement devra faire l’objet d’une relève spécifique. Cette opération occasionnera une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques.

Le compteur d’électricité de nouvelle génération avec lequel nous allons remplacer le matériel de comptage actuel permet de réduire le coût de la plupart des prestations que vous ne pourrez solliciter. À titre d’exemple, avec le compteur communicant, le coût de la mise en service sera divisé par deux et le coût de l’augmentation de puissance par 10.

Le Service Clients ENEDIS »

4. Est-il possible de refuser le compteur Linky en bloquant l’accès au compteur ?

Vous pouvez légalement refuser l’accès à votre logement. Cela vous permettra d’empêcher l’installation du compteur Linky. En revanche, si l’équipement est placé à l’extérieur du logement, il est illégal de bloquer volontairement son accès.

Sans oublier que ce nouveau dispositif est obligatoire. Ainsi, vous ne ferez que reporter son installation puisque votre fournisseur d’électricité va revenir vers vous à ce sujet.

5. Est-ce que les collectivités territoriales peuvent refuser le compteur Linky ?

Comme le compteur est la propriété des collectivités, ces dernières peuvent-elles s’opposer à l’installation de Linky ? Il faut savoir qu’un refus collectif de ce dispositif a déjà eu lieu dans plusieurs communes telles que Carhaix-Plouguer et Melun. Mais, seul le droit de propriété privée s’applique dans ce genre de cas.

En effet, si les techniciens d’Enedis ne peuvent pas entrer dans votre logement, ils ne pourront pas faire l’installation. En revanche, s’ils ont accès au compteur, ils feront la pose du compteur Linky.

6. Quelles sont les conséquences du refus du compteur Linky ?

L’intérêt du compteur Linky, c’est de limiter le nombre d’interventions des techniciens Enedis sur le terrain. En effet, en tant que compteur intelligent et communicant, ce dispositif autorise le contrôle à distance des opérations. Parmi ces dernières, on peut citer, entre autres, la relève annuelle du compteur EDF ou le changement de nom.

Ainsi, si vous choisissez de refuser l’installation de l’équipement, ces opérations nécessiteront toujours l’intervention d’un technicien. La facturation des services de ces agents d’Enedis vous sera alors attribuée.

Il faut savoir que si vous êtes entrepreneur, votre entreprise doit supporter un coût de 90 € par relève. Si vous êtes particulier, chaque relève à pied vous coûtera dans les 30 €. Ce surcoût est inévitable suite à la délibération de la Commission de régulation de l’énergie datant du 3 mars 2016. Ce montant peut même être supérieur si vous avez refusé expressément l’installation du compteur Linky.

7. Le courant peut-il être coupé en cas de refus du compteur Linky ?

Enedis est clair à ce sujet ! Dans sa Documentation Technique de Référence – Comptage, le gestionnaire de réseau électrique explique l’obligation d’accès de ses agents au dispositif de comptage. C’est le cas, que celui-ci soit placé en extérieur ou en intérieur du logement. Cette obligation est présente dans tous les contrats de fourniture d’électricité mis en place par la société.

Ainsi, si vous avez décidé de refuser le compteur Linky, cela peut conduire à la résiliation de votre contrat d’électricité. En conséquence, il peut y avoir, à terme, coupure de votre approvisionnement en énergie. De même, en cas de problèmes vous obligeant à contacter Enedis, vous serez contraints de demander la pose d’un compteur Linky. C’est le cas notamment si vous faites face à des coupures de courant ou si votre compteur est en panne.

8. Pour quelles raisons refuser le compteur Linky ?

Pour protéger vos données personnelles

Grâce à Linky, vos données de consommation sont transférées de manière automatique aux acteurs de l’énergie. D’une part, cela vous permet de faire des économies sur votre facture d’électricité. D’autre part, cela aide à mieux connaître vos habitudes de consommation électrique.

Ainsi, vous avez tout à fait le droit de refuser le compteur Linky pour protéger vos données personnelles. Cependant, Enedis veille à respecter la réglementation sur la sécurité des données en s’engageant auprès de la CNIL.

Pour éviter les ondes électromagnétiques

Certains ménages refusent également le compteur Linky pour éviter les ondes électromagnétiques. En effet, s’agissant de compteur communicant utilisant la technologie CPL (courant porteur en ligne), ce dispositif a un champ électromagnétique.

Néanmoins, pour cet équipement déployé par Enedis, celui-ci est de 80 à 350 fois en dessous des normes en vigueur. Par ailleurs, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) rassure que les compteurs Linky ne sont pas des émetteurs radioélectriques. L’ANFR est arrivée à cette conclusion suite à une étude menée sur Linky en laboratoire et chez les particuliers.

Pour protéger vos appareils domotiques

Il se peut également que vous refusiez le compteur Linky afin de protéger vos appareils domotiques. En effet, il est possible que ce dispositif provoque sur ce type d’équipement des interférences.

Il est bon de savoir que les appareils domotiques connectés sont souvent sensibles à certaines fréquences. Enedis affirme, cependant, que ce n’est pas le cas. Sauf, bien entendu, si vos appareils utilisent des fréquences similaires à celles de Linky, soit au-delà de 50 Hz.

Pour éviter les incendies

Sur les 31,2 millions de compteurs Linky installés en France fin 2021, on a constaté 8 départs d’incendies liés au dispositif. Ainsi, cet équipement présente aussi ce risque, même s’il est moindre.

Néanmoins, Enedis s’est engagé à ce que ses techniciens soient mieux formés pour éviter que cela se reproduise. En effet, ces incidents ont été, pour la plupart, causés par un défaut de serrage mécanique.

9. Quel est l’intérêt du compteur Linky pour les consommateurs ?

Avec le compteur Linky, Enedis pourra procéder plus simplement à la maintenance du réseau. Les frais de ce gestionnaire de réseau de distribution d’électricité seront alors réduits. Sur le long terme, les tarifs pratiqués par Enedis pourront baisser. Cela signifie que le prix de l’électricité (prix du kWh) pourrait diminuer.

L’installation du compteur Linky vous procurera également d’autres avantages tels que :

• une mise en service plus rapide du compteur électrique. Suite à un déménagement EDF ou avec un autre fournisseur d’électricité, cela se fera en moins de 24 heures. À noter qu’avec les anciens modèles de compteur, l’opération peut durer plusieurs jours,
• une baisse des frais et des délais relatifs aux autres opérations,
• la possibilité de réaliser la relève du compteur à distance. En effet, il ne sera plus nécessaire de prendre rendez-vous, ce qui est le cas avec les anciens compteurs,
• la possibilité de résoudre plus rapidement et plus efficacement les coupures de courant. Avec le compteur Linky, le problème entraînant la panne de courant est repéré et résolu en peu de temps,
• la possibilité de mettre fin aux rattrapages de facture. En effet, si vous optez pour un compteur Linky, votre facture d’électricité reflétera précisément votre consommation réelle.

10. Quel est le coût de la pose d’un compteur Linky pour vous ?

Enedis, le gestionnaire de réseau qui déploie le compteur Linky assure que l’installation de ce dispositif est gratuite. En effet, vous ne payez aucuns frais ni pour le compteur ni pour sa pose.

Toutefois, il est nécessaire que l’installation se fasse durant le calendrier de déploiement gratuit des compteurs Linky. Celui-ci devait se clôturer en 2021, date à laquelle seulement 10 % des foyers français n’avaient pas installé le nouveau compteur. Ainsi, si passé ce délai, vous souhaitez installer un compteur électrique, il se peut que l’appareil vous soit facturé.

Il faut aussi savoir que chaque appareil coûte environ 140 euros. Ainsi, les coûts de déploiement des compteurs Linky pour les 35 millions de foyers français sont évalués à 5 milliards. Enedis envisage de compenser la gratuité du compteur Linky par les économies attendues de l’utilisation du dispositif. En effet, vous pourrez faire des économies d’électricité importantes grâce à l’appareil.

Conclusion

Pour résumer, le remplacement des compteurs traditionnels par un compteur Linky est inévitable pour toute la France. En effet, c’est la loi qui prévoit son adoption. Ce dispositif de nouvelle génération serait en mesure de réduire votre consommation électrique.

Pour mieux comprendre son fonctionnement ou pour faire des économies d’énergie au quotidien, n’hésitez pas à contacter un conseiller chez vosmeilleureseconomies.com. Nous mettons notre expertise à votre service !